Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsqu’un membre du comité, un inspecteur ou un expert constate que le technologiste médical n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 11, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date pour l’inspection et en avise le technologiste médical.
